LES GARANTIES ET ASSURANCES CONSTRUCTIONCRÉA CONCEPT
Les garanties et assurances font partie intégrante du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) que Créa Concept propose à tous ces clients. Pour vous protéger au maximum pendant votre projet de construction, ces garanties vous couvrent avant, pendant, et après la construction de votre maison.
Avec cette garantie, le propriétaire de la maison est assuré que la maison neuve sera achevée dans le délai et au prix convenus dans le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI). La garantie de livraison est obligatoire pour chaque constructeur de maison ; elle doit être annexée au contrat de construction et commence à partir de la date d’ouverture du chantier. Par l’absence de cette garantie dans le CCMI, le constructeur de maison individuelle est passible de sanctions pénales.
Généralement, elle est donnée par un établissement financier ou par une compagnie d’assurances présentée comme le garant qui mettra en demeure le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) de livrer la maison dans les meilleurs délais et d’exécuter les travaux.
La garantie de livraison cesse à la levée des réserves dénoncées à la réception ou dans le délai de 8 jours qui suit cette dernière.
C’est une garantie obligatoire à laquelle le constructeur de maisons individuelles est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception et qui s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage (le client), soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception de sa maison, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
C’est une garantie obligatoire, appelée aussi « garantie biennale de bon fonctionnement », supportée par tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l’ouvrage tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d’équipements qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres, etc.).
C’est une garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire, qui couvre tous les vices de la construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination durant 10 ans à compter de la réception de la maison individuelle. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment.
Régime d’assurance obligatoire souscrite avant l’ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage et qui garantit la répartition des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles. L’intérêt de cette assurance est qu’elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité.
L’assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l’ouvrage et s’achève en même temps que la garantie décennale.
Créa Concept a rejoint la LCA-FFB (Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment). Ce syndicat professionnel contrôle les constructeurs pour s'assurer qu'ils apportent toute l'attention nécessaire à leurs réalisations. La LCA-FFB vérifie que le constructeur présente toutes les garanties et assurances que l'on se doit d'attendre d'un acteur de la construction neuve. Créa Concept s'engage donc dans une démarche durable et de qualité pour ses clients.
